Déclaration de confidentialité

1. Introduction

Cette déclaration relative à la protection de la vie privée s'adresse à vous en tant que contributeur.

La déclaration présente les finalités du traitement de toutes les données à caractère personnel fournies, la façon dont elles sont recueillies, traitées et protégées, l'usage qui en est fait et les droits dont vous jouissez les concernant (droit d'accès, de rectification, droit d’effacement, etc.), ainsi que la façon d'exercer ces droits.

Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (ci-après SPF Economie) tient à préserver et respecter votre vie privée. Etant donné que cette plateforme recueille et traite des données à caractère personnel, elle est soumise au règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

2. Sécurité et confidentialité des données

Le SPF Economie a mis en place les mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel.

3. Qui traite vos données : identité du responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est le SPF Economie.

Le SPF Economie définit les finalités et comment les données sont traitées. Le SPF Economie confie l’hébergement de la plateforme à l’ASBL SMALS.

4. Les finalités du traitement : pourquoi traitons-nous vos données ?

Vos données à caractère personnel sont recueillies et traitées, via un formulaire, pour :

  • servir de témoignage/de source d’inspiration sur cette plateforme web et de support pour la campagne de communication sur la digitalisation des PME qui suivra ;
  • vous recontacter par email ou par téléphone afin de solliciter votre éventuelle participation à un événement organisé par le SPF Economie en lien avec vos qualifications ;
  • établir des statistiques anonymisées.

Le SPF Economie traite vos données à caractère personnel dans le cadre de l’exercice des missions d’intérêt public dont il est investi (Arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie).

Vos données à caractère personnel ne seront jamais traitées par le SPF Economie à des fins commerciales ou publicitaires ni transférées à des tiers qui utiliseraient ces données à de telles fins.

L’accord du contributeur est demandé pour :

  • publier sur la plateforme web le témoignage/l’idée soumise, accompagné(e) de son nom et de son éventuelle photo, afin qu’il/elle serve d’inspiration et de support en vue de la campagne de communication sur la digitalisation des PME qui sera lancée par le SPF Economie ;
  • le recontacter à l’avenir par email ou par téléphone afin de solliciter son éventuelle participation à un évènement organisé par le SPF Economie en lien avec ses qualifications ;
  • établir des statistiques anonymisées.

5. Quelles sont les données que nous recueillons et traitons ?

Vos données à caractère personnel recueillies et traitées pour permettre votre authentification, sont les suivantes :

  • votre adresse de courrier électronique ;
  • votre nom ;
  • votre prénom ;
  • votre numéro de téléphone
  • votre nom d’entreprise ;
  • votre numéro d’entreprise.

Des données à caractère personnel peuvent également figurer dans les documents que vous pourriez décider de joindre à votre demande. Les documents fournis peuvent également comporter des données à caractère personnel.

6. Transfert de vos données hors UE

Il n’y a pas de transfert de vos données à caractère personnel vers d’autres pays (européens et/ou non européens).

7. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Toutes vos données à caractère personnel traitées sont conservées pendant 5 ans.

8. Qui a accès à vos données et à qui sont-elles communiquées ?

Les personnes habilitées au sein du SPF Economie ont accès à vos données, uniquement selon le principe du « besoin d’en connaître ».

L’ASBL SMALS a, dans le cadre des missions conférées par le SPF Economie, également accès à vos données, uniquement selon le principe du « besoin d’en connaître ».

9. Droits de propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments accessibles sur ce site et leur compilation et agencement (idées et témoignages publiés, textes, images, icônes, données, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs auteurs.

Tous les éléments téléchargeables tels que publications, affiches, check-lists et autres supports peuvent être librement imprimés, distribués et partagés afin de contribuer à l’effort de sensibilisation des PME et des indépendants à la digitalisation, pour autant qu’ils ne fassent pas l’objet d’une exploitation commerciale.

Ce site permettant à l’internaute de partager des contenus, le SPF Economie part du principe que les photos, illustrations, supports vidéo, textes ou tout autre contenu transmis via le site peuvent y être publiés librement ou utilisés sur les canaux sociaux et le site internet du SPF Economie. Le SPF Economie part du principe que l’accord des éventuelles personnes figurant sur les photographies ou films a été demandé par la personne qui lui a adressé ces contenus. 

10. Règles de conduite du contributeur

En tant que contributeur du site, vous êtes responsable de vos publications et de l’utilisation que vous faites du site. Les publications incluent l’ensemble des éléments de contenu soumis, publiés ou diffusés sur le site par vous ou d’autres utilisateurs. Par éléments de contenu, on entend des idées et témoignages publiés, textes, images, icônes, données, etc.

En contribuant à cette plateforme, vous vous engagez à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquence d’usurper l’identité d’autrui.

Il est par conséquent formellement interdit de :

  • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment textes, photographies) ou au droit à l’image des personnes (publication de la photographie d’une personne sans autorisation) pour lesquels vous ne disposez pas des autorisations nécessaires des auteurs et/ou ayants droit ;
  • publier intentionnellement du contenu grossier, faux, erroné ou trompeur.

Le SPF Economie se réserve le droit de ne pas publier un témoignage/une idée si ceux-ci ne respectent pas les règles mentionnées ci-dessus.

Le SPF Economie se réserve le droit de reformuler et/ou adapter un témoignage/une idée si ceux-ci sont mal rédigés.

11. Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Conformément au règlement (UE) n° 2016/679, vous avez le droit de demander au SPF Economie : 

  • d’accéder à vos données à caractère personnel ;
  • de les rectifier si elles sont erronées ou incomplètes ;
  • de les effacer en tout ou en partie ;
  • de limiter le traitement de vos données ;
  • de mettre fin au traitement ;
  • de vous opposer au traitement.

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données.

12. Comment exercer vos droits ?  

Pour toute question, commentaire, problème ou plainte à formuler concernant la collecte et l'utilisation de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du SPF Economie. Votre demande doit être accompagnée d’un scan ou d’une copie de votre titre d’identité comportant votre signature.

Le délégué à la protection des données est la personne de contact pour toutes les questions relatives aux traitements de vos données à caractère personnel et à l’exercice de vos droits que confère le règlement général sur la protection des données.

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) :

Par email :
dpo@economie.fgov.be

Par courrier :
Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Data Protection Officer - Bureau du Président
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles

Par téléphone :
+32 (0)2 277 98 54

13. Réclamations

Si vous estimez que le SPF Economie n’a pas traité vos données personnelles conformément aux règlementations en vigueur, vous avez le droit d’introduire une réclamation à l’Autorité de protection des données :

Par email :
contact@apd-gba.be

Par courrier :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles

Par téléphone :
+32 (0)2 274 48 00

Par fax :
+32 (0)2 274 48 35

14. Mise à jour de la politique en matière de protection de la vie privée relative à l’utilisation de la plateforme web "jepasseaudigital.be"

La présente politique est susceptible de faire l’objet d’éventuelles mises à jour. Il vous est dès lors demandé de la relire épisodiquement afin d’en être informé(e). La politique mise à jour sera toujours conforme au règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.